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Vous souhaitez ajouter une extension ou une surélévation à votre habitation

Vous souhaitez ajouter une extension ou une surélévation à votre habitation.

Extension/surélévation soumises à dépôt de permis de construire

 

Dans le cas des extensions à usage d’habitation soumis à permis de construire, les situations sont variables en fonction de la surface de plancher créée et de la surface de plancher préexistante.

Création de moins de 150m² de SHONRT et représentant moins de 30% de la SHONRT existante.

Lorsque l’extension prévue ne dépasse pas 150m² de SHONRT et représente moins de 30% de la surface existante, le projet est soumis à la réglementation thermique Bâtiments existants (Pour plus d’information, reportez vous au guide ADEME «  Rénovation : la réglementation thermique »)

Cependant, il est nécessaire de respecter un certain niveau de performance énergétique. Pour cela, des attestations spécifiques ont été créées. Elles sont à fournir au dépôt du permis de construire et avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Création de moins de 150m² de SHONRT et plus 30% de la SHONRT existante ou création de plus de 150 m² de SHONRT.

Ce type d’extension est soumis à la RT 2012 au même titre qu’une construction neuve. Il est impératif de fournir les deux attestations de prise en compte de la RT 2012. Dans ce cas, se reporter à la partie « Vous souhaitez construire votre habitation », cette extension étant suffisamment conséquente pour être considérée comme une construction neuve.

 

Extension/ surélévation soumises à déclaration préalable.


Ces types d’extensions sont soumis au respect de la réglementation thermique Bâtiments existants.

Taille de l’extension soumise à permis de construire

< 150 m²

≥ 150 m²

< 30% de la SHONRT des locaux existants

RT Bâtiments existants

RT 2012

> 30% de la SHONRT des locaux existants

RT 2012

RT 2012

 

 

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